Quand et comment déclarer une créance au liquidateur amiable ou judiciaire ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2023 • Civil • 6 sources
Les créances salariales et les créances alimentaires ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration, mais seront réglées en priorité. Les créances qui n'ont pas été déclarées ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure collective et ne seront donc pas payées.
La déclaration doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. Pour les créanciers demeurant à l'étranger ou dans les départements et collectivités d'outre-mer, le délai est augmenté de 2 mois.
Pour déclarer une créance, le créancier doit adresser la déclaration au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, selon le cas. Les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration. Références juridiques pour cette question sont les articles L622-6 et suivants, L622-24 et suivants, R622-21 et suivants, R624-3 et suivants du Code de commerce.
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