Vous souhaitez savoir si en tant que parents pacsés de deux enfants mineurs, votre situation a des implications juridiques particulières ?
Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 • Civil • 5 sources
Il est important de noter que, bien que vous soyez pacsés, cela ne confère pas automatiquement les mêmes droits que le mariage, notamment en ce qui concerne la protection sociale et la fiscalité.
Les parents pacsés de deux enfants mineurs exercent l'autorité parentale conjointe, à condition que la filiation soit établie pour les deux.
En cas de décès, le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement, mais peut être désigné dans un testament (article 515-6 du Code civil).
Les enfants sont héritiers légaux selon les règles de la succession ab intestat (articles 731 et suivants du Code civil).
En matière fiscale, les parents pacsés bénéficient d'une imposition commune, ce qui peut réduire les impôts (article 6 du Code général des impôts).
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