Une association à but non lucratif peut-elle vendre des pizzas ?
Vérifié par notre équipe le 10/06/2024 • Civil • 6 sources
Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association est définie comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les bénéfices réalisés doivent donc être réinvestis dans les activités de l'association et ne peuvent pas être distribués aux membres.
Cependant, il y a des règles fiscales à respecter. Si les activités lucratives deviennent prépondérantes, l'association pourrait être requalifiée en entreprise commerciale et être soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale). Pour éviter cela, l'administration fiscale utilise une grille d'analyse en trois étapes, appelée la "règle des 4 P" (Produit, Public, Prix, Publicité) pour déterminer si l'activité lucrative est accessoire ou non.
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