Une forte odeur d'urine imprégnant le parquet de la cuisine et du salon d'un appartement que j'ai loué peut-il constituer un vice caché ?
Vérifié par notre équipe le 19/08/2024 • Civil
Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ou le locataire ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu (article 1641 du Code civil). Pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit remplir trois conditions :
1. Le vice doit être caché : il ne doit pas être apparent lors de la visite ou de la prise de possession du bien.
2. Le vice doit être antérieur à la vente ou à la location : il doit exister au moment de la conclusion du contrat.
3. Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuer très fortement l'usage.
Les mauvaises odeurs peuvent effectivement être considérées comme un vice caché si elles remplissent ces conditions. La jurisprudence a déjà reconnu que des nuisances olfactives peuvent constituer un trouble anormal de voisinage et, par extension, un vice caché (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 17-24.330 et Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 18-18.826).
Dans votre cas, si l'odeur d'urine était présente avant votre entrée dans les lieux et que vous ne pouviez pas la détecter lors de la visite en raison des fenêtres ouvertes, vous pourriez invoquer l'existence d'un vice caché. Vous pouvez demander au bailleur de remédier à ce problème ou, à défaut, demander une réduction de loyer voire la résiliation du bail.
Voici les étapes à suivre :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour lui signaler le problème et demander une solution (nettoyage, remplacement du parquet, etc.).
2. Faire constater le problème par un huissier de justice ou un expert si le bailleur ne réagit pas.
3. Engager une procédure judiciaire si aucune solution amiable n'est trouvée.
1. Le vice doit être caché : il ne doit pas être apparent lors de la visite ou de la prise de possession du bien.
2. Le vice doit être antérieur à la vente ou à la location : il doit exister au moment de la conclusion du contrat.
3. Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuer très fortement l'usage.
Les mauvaises odeurs peuvent effectivement être considérées comme un vice caché si elles remplissent ces conditions. La jurisprudence a déjà reconnu que des nuisances olfactives peuvent constituer un trouble anormal de voisinage et, par extension, un vice caché (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 17-24.330 et Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 18-18.826).
Dans votre cas, si l'odeur d'urine était présente avant votre entrée dans les lieux et que vous ne pouviez pas la détecter lors de la visite en raison des fenêtres ouvertes, vous pourriez invoquer l'existence d'un vice caché. Vous pouvez demander au bailleur de remédier à ce problème ou, à défaut, demander une réduction de loyer voire la résiliation du bail.
Voici les étapes à suivre :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour lui signaler le problème et demander une solution (nettoyage, remplacement du parquet, etc.).
2. Faire constater le problème par un huissier de justice ou un expert si le bailleur ne réagit pas.
3. Engager une procédure judiciaire si aucune solution amiable n'est trouvée.
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