Vérifié par notre équipe le 24/03/2025 • Civil • 4 sources
Qui est responsable de la réparation d'un grillage mitoyen endommagé par une haie appartenant à votre voisin?
Qui est responsable de la réparation d'un grillage mitoyen endommagé par une haie appartenant à votre voisin? En principe, selon l'article 663 du Code civil, chaque propriétaire est responsable des dommages causés par ses plantations. Ainsi, si la haie de votre voisin abîme le grillage mitoyen, il pourrait être tenu de réparer ce grillage, car il est responsable des dommages causés par ses végétaux. Cependant, il est important de noter que la responsabilité peut être partagée si le grillage a é...
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ?
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ? En droit français, le propriétaire d'un bien immobilier a l'obligation de veiller à ce que son bien ne cause pas de dommages aux biens d'autrui. Cette obligation découle du principe général de responsabilité civile énoncé à l'article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans votre cas...
Le cadastre peut-il m'obliger à redresser ma clôture mitoyenne ?
Le cadastre peut-il m'obliger à redresser ma clôture mitoyenne ? Le cadastre n'a pas le pouvoir d'obliger un propriétaire à redresser une clôture mitoyenne. Le cadastre est un service public qui a pour mission de recenser et de décrire les propriétés foncières. Il fournit des informations sur les limites des parcelles, mais n'a pas de pouvoir coercitif en matière de travaux ou de litiges entre voisins. En revanche, si votre clôture mitoyenne est en mauvais état ou empiète sur la propriété voisin...
Quelles démarches entreprendre suite à l'écroulement de votre mur sur lequel repose la maison de votre voisin?
Quelles démarches entreprendre suite à l'écroulement de votre mur sur lequel repose la maison de votre voisin? Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Tout d'abord, il est important de déterminer la nature de la situation juridique entourant votre mur et la maison de votre voisin. En vertu de l'article 655 du Code civil, il est précisé que " La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de ch...
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