Qui est responsable de la réparation d'un grillage mitoyen endommagé par une haie appartenant à votre voisin?

Vérifié par notre équipe le 24/03/2025 Civil 4 sources

En principe, selon l'article 663 du Code civil, chaque propriétaire est responsable des dommages causés par ses plantations. Ainsi, si la haie de votre voisin abîme le grillage mitoyen, il pourrait être tenu de réparer ce grillage, car il est responsable des dommages causés par ses végétaux.

Cependant, il est important de noter que la responsabilité peut être partagée si le grillage a également subi une usure normale due à son ancienneté ou à d'autres facteurs. Dans ce cas, il serait judicieux d'en discuter amiablement avec votre voisin pour trouver une solution équitable.

Si un accord amiable n'est pas possible, vous pourriez envisager de faire appel à un médiateur ou, en dernier recours, d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Sources documentaires associées à la réponse

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