En cas de pose d'une prothèse dentaire défectueuse, qui de la mutuelle ou du professionnel de santé est responsable ?
Vérifié par notre équipe le 27/07/2023 • Civil • 5 sources
Le dentiste, en tant que professionnel de santé, a une obligation de moyens. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des soins de qualité à son patient. Il peut donc être tenu pour responsable si l'on peut prouver qu'il a commis une faute dans le choix de la prothèse, dans sa pose ou dans le suivi du patient. Les articles 1217 et suivants du Code civil peuvent être invoqués dans ce cas.
Par ailleurs, le fabricant de la prothèse peut également être tenu pour responsable si le défaut de la prothèse est dû à un défaut de conception ou de fabrication. Les articles 1245 et suivants du Code civil régissent la responsabilité du fait des produits défectueux.
Quant à la mutuelle, elle n'est pas responsable de la défectuosité de la prothèse. Son rôle est de rembourser tout ou partie des frais engagés par l'assuré pour ses soins de santé, selon les termes du contrat d'assurance souscrit. En cas de litige, l'assuré peut toutefois faire appel à la garantie protection juridique de son contrat d'assurance, si une telle option a été souscrite. Cette garantie peut couvrir les frais d'expertise, d'avocat et de procédure, comme le précise l'article L.127-1 et suivants du Code des assurances.
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