Quels sont les modalités d'organisation d'un mariage en France entre un Français résidant à Miami et une Russe résidant à Monaco ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Civil • 4 sources
Conditions de fond :
- Les futurs époux doivent être majeurs (article 144 du Code civil).
- Ils ne doivent pas être déjà mariés (article 147 du Code civil).
- Ils ne doivent pas avoir de lien de parenté ou d'alliance prohibé (articles 161 à 164 du Code civil).
Conditions de forme :
- Le mariage doit être célébré publiquement par un officier de l'état civil (article 165 du Code civil).
- La publication des bans est obligatoire (article 63 du Code civil).
2. Démarches préalables
Demande de certificat de capacité à mariage :
- Le futur époux français doit demander un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France compétent pour son lieu de résidence (Miami).
- Documents à fournir :
- Fiche de renseignements complétée.
- Justificatif de nationalité française.
- Pièce d'identité (avec photo).
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Publication des bans :
- La publication des bans doit être effectuée à la mairie du lieu de célébration du mariage en France, ainsi qu'au consulat de France à Miami.
3. Célébration du mariage en France
Lieu de célébration :
- Le mariage peut être célébré dans la commune française où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.
- Si aucun des futurs époux n'a de domicile ou de résidence en France, le mariage peut être célébré dans la commune de leur choix.
Documents à fournir pour la célébration :
- Certificat de capacité à mariage.
- Pièces d'identité des futurs époux.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Extrait d'acte de naissance de chacun des futurs époux.
- Preuve de la publication des bans.
4. Particularités pour les mariages mixtes
Nationalité étrangère de l'un des époux :
- La future épouse russe devra fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat délivrés par les autorités russes.
- Ces documents devront être traduits par un traducteur assermenté et, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Audition des futurs époux :
- Une audition commune ou séparée des futurs époux peut être réalisée par l'officier de l'état civil ou par l'autorité consulaire.
5. Régime matrimonial
- Les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant un notaire.
- À défaut de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut (article 1400 du Code civil).
Sources documentaires associées à la réponse
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Quels sont les modalités d'organisation d'un mariage en France entre un Français résidant à Miami et une Russe résidant à Monaco ? 1. Conditions de fond et de forme du mariage Conditions de fond : - Les futurs époux doivent être majeurs (article 144 du Code civil). - Ils ne doivent pas être déjà mariés (article 147 du Code civil). - Ils ne doivent pas avoir de lien de parenté ou d'alliance prohibé (articles 161 à 164 du Code civil). Conditions de forme : - Le mariage doit être célébré publiqueme...
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