En tant que parent ayant la garde de mes enfants sans jugement du tribunal, mon ex-conjoint peut-il s'opposer à mon départ à l'étranger avec les enfants ?
Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Civil • 6 sources
Le départ à l'étranger avec un enfant mineur est considéré comme un acte non-usuel, nécessitant l'accord des deux parents. Si l'autre parent s'oppose à ce départ, il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une interdiction de sortie du territoire (IST) ou une opposition à sortie du territoire (OST) en cas d'urgence, comme le prévoit l'article 373-2-6 du Code civil.
En cas de désaccord, vous pouvez également saisir le JAF pour obtenir l'autorisation de partir à l'étranger avec vos enfants. Vous devrez justifier votre demande et expliquer pourquoi ce départ est dans l'intérêt des enfants. Le juge prendra en compte plusieurs critères, notamment le bien-être des enfants, la stabilité de leur environnement et les modalités de maintien des relations avec l'autre parent.
Voici les étapes à suivre :
1. Tenter de trouver un accord amiable avec l'autre parent. Une médiation familiale peut être utile pour faciliter les discussions.
2. Saisir le JAF si aucun accord n'est trouvé. Vous pouvez le faire seul ou avec l'aide d'un avocat. Le juge examinera les arguments de chaque parent et prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur des enfants.
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