Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Civil
Depuis un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, la Cour a précisé que le garagiste n'est pas exactement tenu d'une obligation de résultat, mais la commission d'une faute de sa part et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice tiré du dysfonctionnement est présumée.
l'assuré peut se dégager en prouvant son absence de faute;
Dans ce cas, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du garagiste. Pour ce faire, vous pouvez d'abord essayer de trouver une solution amiable avec le garagiste. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de réparer le véhicule, en lui rappelant son obligation de résultat. Cette lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cependant, il est important de noter que le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité s'il réussit à prouver qu’il n’existe aucun lien de causalité entre son intervention et la panne ou qu'il n'a commis aucune faute.
Enfin, si vous disposez d'une garantie protection juridique, n'oubliez pas de contacter votre assureur pour déclarer le sinistre. Le véhicule ne doit pas être réparé avant qu’une expertise soit éventuellement effectuée.
l'assuré peut se dégager en prouvant son absence de faute;
Dans ce cas, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du garagiste. Pour ce faire, vous pouvez d'abord essayer de trouver une solution amiable avec le garagiste. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de réparer le véhicule, en lui rappelant son obligation de résultat. Cette lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cependant, il est important de noter que le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité s'il réussit à prouver qu’il n’existe aucun lien de causalité entre son intervention et la panne ou qu'il n'a commis aucune faute.
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