Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours?

En cas de problème récurrent (bloc ABS) affectant plusieurs véhicules neufs de la marque, et malgré une intervention infructueuse du réparateur, quels recours sont possibles contre le réparateur et le constructeur (FORD) ?

En cas de problème récurrent (bloc ABS) affectant plusieurs véhicules neufs de la marque, et malgré une intervention infructueuse du réparateur, quels recours sont possibles contre le réparateur et le constructeur (FORD) ? En matière de réparation automobile, la jurisprudence établit que le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Cela signifie qu'il doit restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement après son intervention. Cette obligation entraîne une présomption de faute et...

Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...

Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?

Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ? À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule. La garant...

Quelle est la responsabilité du garagiste s'il remet un véhicule dégradé ?

Quelle est la responsabilité du garagiste s'il remet un véhicule dégradé ? En droit français, le garagiste a une obligation de résultat concernant la restitution du véhicule. Cela signifie qu'il doit rendre le véhicule dans l'état dans lequel il a été confié, sauf en cas de dégradations résultant d'un cas de force majeure ou d'une usure normale. Si le véhicule est remis dégradé, le garagiste peut être tenu responsable des dommages. Selon l'article 1927 du Code civil, le garagiste, en tant que dé...

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec les réparations que veut faire le garagiste ?

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec les réparations que veut faire le garagiste ? En premier lieu, il est essentiel de rappeler que le garagiste ne peut pas effectuer des réparations sans votre accord préalable. Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d'une obligation générale d'information. Il doit vous fournir un devis détaillant les réparations à effectuer et leur coût avant de commencer les travaux. Ce devis doit être accepté par vous, le cl...

J'ai acheté un véhicule qui est en panne 1 semaine après. Quels sont mes recours ?

J'ai acheté un véhicule qui est en panne 1 semaine après. Quels sont mes recours ? Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous, en fonction de la nature du vendeur (professionnel ou particulier) et de l'origine de la panne. Si le vendeur est un professionnel (concessionnaire, garagiste, etc.) : Garantie légale de conformité : Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation (anciennement L. 217-4), le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. La garant...

Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ?

Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ? Le garagiste qui répare une voiture est soumis à une obligation de résultat, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Lorsqu’une panne identique intervient après que des réparations aient été effectuées sur le véhicule par un garagiste, ce dernier est donc présumé responsable. La jurisprudence est particulièrement sévère puisqu’elle prévoit aussi que le garagiste est respon...

Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours?

Le garagiste rend le vehicule avec des defauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours? Depuis un arret de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, la Cour a precise que le garagiste n'est pas exactement tenu d'une obligation de resultat, mais la commission d'une faute de sa part et le lien de causalite entre cette faute et le prejudice tire du dysfonctionnement est presumee. l'assure peut se degager en prouvant son absence de faute; Dans ce cas...