Comment contester la mise en place d'une mesure de curatelle ?
Vérifié par notre équipe le 24/03/2025 • Civil • 3 sources
Vous pouvez faire appel après la décision du juge. La décision du juge des contentieux de la protection ( JCP) peut être contestée devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement (article 1239 du Code de procédure civile). L’appel doit être formé par un avocat. Il est important de noter que pour qu'une curatelle soit maintenue, il doit être prouvé que l'intéressé présente une altération de ses facultés mentales. Si vous contestez une curatelle , la cour d'appel doit vérifier la persistance de cette altération et la nécessité d'une assistance continue dans les actes importants de la vie civile (sur la contestation d'une curatelle renforcée, voir : Cass. Civ. 1re 15 Avril 2015 n°14-16.666).
Vous pouvez demander aussi une révision de la mesure. Une curatelle n’est pas définitive. Une demande de mainlevée ou d’allègement peut être faite à tout moment si la situation de la personne évolue (article 442 du Code civil). La requête doit être adressée au JCP, accompagnée de justificatifs médicaux.
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Comment contester la mise en place d'une mesure de curatelle ? Vous souhaitez savoir comment contester une mesure de curatelle. Pour contester une décision d'ouverture d'une curatelle, il est possible de former un recours. Vous pouvez faire appel après la décision du juge. La décision du juge des contentieux de la protection ( JCP) peut être contestée devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement (article 1239 du Code de procédure civile). L’appel doi...
Cass. Civ. 1re 15 Avril 2015 n°14-16.666
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile majeur protege, curatelle, curatelle renforcée, mainlevée, conditions, vérification, office du juge, demande de mainlevée, décision de...
Cass. Civ. 1re 13 Janvier 1993 n°91-12.978
Le recours contre la décision qui ouvre la curatelle peut être formé, conformément aux dispositions de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, mais aussi par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil. majeur protege, curatelle, ouverture, décision, recours, forme, simple lettre sommairement motivée, possibilité, requête par avocat, nécessité (non), procédure,...
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