Quels sont vos droits si, un an après votre séparation, votre ex-conjoint ne cherche pas à racheter votre maison commune et ne cherche pas d'autre logement ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Civil
En droit français, plusieurs options s'offrent à vous pour résoudre cette situation :
1. Vente forcée du bien immobilier : Si vous êtes copropriétaire de la maison et que votre ex-conjoint refuse de racheter votre part ou de vendre le bien, vous pouvez demander la vente forcée du bien. Cette procédure est prévue par l'article 815 du Code civil, qui dispose que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision". Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente.
2. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Vous pouvez saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, à titre onéreux ou gratuit, en fonction des circonstances (article 255 du Code civil).
3. Demande de liquidation et partage des biens : Vous pouvez également demander la liquidation et le partage des biens communs ou indivis. Cette procédure permet de déterminer la valeur des biens et de répartir les parts entre les ex-conjoints. Si l'un des époux souhaite conserver le bien, il devra racheter la part de l'autre.
4. Mise en demeure : Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint pour qu'il prenne des mesures en vue de la vente ou du rachat de la maison. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Vente forcée du bien immobilier : Si vous êtes copropriétaire de la maison et que votre ex-conjoint refuse de racheter votre part ou de vendre le bien, vous pouvez demander la vente forcée du bien. Cette procédure est prévue par l'article 815 du Code civil, qui dispose que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision". Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente.
2. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Vous pouvez saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, à titre onéreux ou gratuit, en fonction des circonstances (article 255 du Code civil).
3. Demande de liquidation et partage des biens : Vous pouvez également demander la liquidation et le partage des biens communs ou indivis. Cette procédure permet de déterminer la valeur des biens et de répartir les parts entre les ex-conjoints. Si l'un des époux souhaite conserver le bien, il devra racheter la part de l'autre.
4. Mise en demeure : Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint pour qu'il prenne des mesures en vue de la vente ou du rachat de la maison. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes