Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Civil • 6 sources
Quels sont vos droits si, un an après votre séparation, votre ex-conjoint ne cherche pas à racheter votre maison commune et ne cherche pas d'autre logement ?
Quels sont vos droits si, un an après votre séparation, votre ex-conjoint ne cherche pas à racheter votre maison commune et ne cherche pas d'autre logement ? En droit français, plusieurs options s'offrent à vous pour résoudre cette situation : 1. Vente forcée du bien immobilier : Si vous êtes copropriétaire de la maison et que votre ex-conjoint refuse de racheter votre part ou de vendre le bien, vous pouvez demander la vente forcée du bien. Cette procédure est prévue par l'article 815 du Code ci...
Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ?
Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ? En droit français, il est possible de revenir sur le partage des biens suite à un divorce sous certaines conditions. Si vous estimez que votre part financière de la maison commune n'a pas été correctement attribuée, plusieurs recours sont envisageables. 1. Action en nullité de partage : Selon les articles 887 à 888 du Code civil, vous pouvez demander l'annulation du partage...
Suite à une séparation sans mariage ni PACS, mon ex-conjoint peut-il faire valoir les travaux qu'il a payés afin de récupérer une part plus importante sur la vente de la maison
Suite à une séparation sans mariage ni PACS, mon ex-conjoint peut-il faire valoir les travaux qu'il a payés afin de récupérer une part plus importante sur la vente de la maison En droit français, la situation dépend de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont la propriété de la maison est structurée et des preuves que votre ex-conjoint peut fournir concernant les travaux effectués. 1. Propriété indivise : Si la maison est en indivision (c'est-à-dire que vous êtes copropriétaires), chaque...
Habiter gratuitement dans le logement familial suite à un divorce
Habiter gratuitement dans le logement familial suite à un divorce Le logement familial est le lieu où les époux résident ensemble pendant leur mariage. En cas de divorce, il peut être attribué à l'un des deux conjoints, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF). Bien locatif Si le logement est loué, vous êtes normalement cotitulaires du bail et solidaires du paiement du loyer. Pendant la procédure de divorce, le JAF peut attribuer la jouissance du logement à votre ex...
Quels recours ai-je en tant que locataire d'un appartement non meublé, dont le propriétaire a envoyé un avis d'expulsion pour récupérer le logement et y vivre, mais qui n'y vit toujours pas un an plus tard ?
Quels recours ai-je en tant que locataire d'un appartement non meublé, dont le propriétaire a envoyé un avis d'expulsion pour récupérer le logement et y vivre, mais qui n'y vit toujours pas un an plus tard ? En droit français, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement afin d'y habiter lui-même ou pour y loger un proche (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toutefois, cette reprise doit être réelle et effective. Si le propriétaire ne respecte pas c...
Puis-je demander à mon mari de quitter le domicile conjugal en raison de son comportement et de ses motivations ?
Puis-je demander à mon mari de quitter le domicile conjugal en raison de son comportement et de ses motivations ? En droit français, le domicile conjugal est protégé par l'article 215 du Code civil, qui dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Cela signifie que, sauf décision judiciaire, vous ne pouvez pas expulser unilatéralement votre conjoint du domicile conjugal. Cependant, il existe des recours légaux pour gérer cette situation : 1. Procédure de divorce ou de s...
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