Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 Civil

Une ordonnance de protection est une mesure judiciaire destinée à protéger les victimes de violences conjugales. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) et peut être demandée même si la victime ne cohabite pas avec l'auteur des violences.

La procédure pour obtenir une ordonnance de protection est la suivante :
1. Dépôt de la requête : La victime doit déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour son domicile.
2. Fixation de la date d'audience : Le juge doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours suivant cette date.
3. Notification à l'auteur présumé des violences : Si la victime est assistée par un avocat, l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête doivent être transmises à l'auteur présumé des violences par un commissaire de justice dans un délai de 2 jours. Si la victime n'est pas assistée par un avocat, c'est le greffe qui s'en charge.

Les décisions possibles du juge :
- Interdiction de contact : L'ordonnance peut interdire à l'auteur des violences de contacter ou de s'approcher de la victime, que ce soit à son domicile, sur son lieu de travail ou ailleurs.
- Bracelet électronique : Si les deux parties sont d'accord, le juge peut décider que chacun porte un bracelet électronique pour garantir que l'auteur des violences ne s'approche pas de la victime en dessous d'une certaine distance.
- Résidence commune : Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. En principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime, et l'auteur des violences doit quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.

L'objectif principal de l'ordonnance de protection est de garantir la sécurité de la victime et de ses enfants en empêchant l'auteur des violences de s'approcher d'eux.