Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Civil • 6 sources
La procédure pour obtenir une ordonnance de protection est la suivante :
1. Dépôt de la requête : La victime doit déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour son domicile.
2. Fixation de la date d'audience : Le juge doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours suivant cette date.
3. Notification à l'auteur présumé des violences : Si la victime est assistée par un avocat, l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête doivent être transmises à l'auteur présumé des violences par un commissaire de justice dans un délai de 2 jours. Si la victime n'est pas assistée par un avocat, c'est le greffe qui s'en charge.
Les décisions possibles du juge :
- Interdiction de contact : L'ordonnance peut interdire à l'auteur des violences de contacter ou de s'approcher de la victime, que ce soit à son domicile, sur son lieu de travail ou ailleurs.
- Bracelet électronique : Si les deux parties sont d'accord, le juge peut décider que chacun porte un bracelet électronique pour garantir que l'auteur des violences ne s'approche pas de la victime en dessous d'une certaine distance.
- Résidence commune : Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. En principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime, et l'auteur des violences doit quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.
L'objectif principal de l'ordonnance de protection est de garantir la sécurité de la victime et de ses enfants en empêchant l'auteur des violences de s'approcher d'eux.
Sources documentaires associées à la réponse
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ? Une ordonnance de protection est une mesure judiciaire destinée à protéger les victimes de violences conjugales. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) et peut être demandée même si la victime ne cohabite pas avec l'auteur des violences. La procédure pour obtenir une ordonnance de protection est la suivante : 1. Dépôt de la requête : La victime doit déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour son domic...
L'ordonnance de protection Présentation de l'ordonnance de protection I – Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Il s’agit d’une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Selon l’article 515-9 du Code civil, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, lorsque sont exercées des violences : \...
Ordonnance de protection : gare à l’instrumentalisation !
Ordonnance de protection : gare à l’instrumentalisation ! L’ordonnance de protection, créée en 2010, permet d’éloigner un conjoint violent du domicile mais aussi d’obtenir des mesures au bénéfice des enfants. D’abord peu utilisée, elle connait depuis 2019 une véritable explosion. Mais cette évolution favorable à la protection des femmes a un revers. Avocats, mais aussi magistrats, s’inquiètent de la pression de l’opinion qui pousse à accorder parfois un peu trop facilement une mesure...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes