Un bien meuble peut-il être la propriété de plusieurs personnes ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Civil • 2 sources
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien meuble, elles détiennent des droits proportionnels à leurs parts dans l'indivision, sauf disposition contraire. Les décisions concernant le bien doivent généralement être prises d'un commun accord entre les indivisaires, bien que pour certains actes de gestion courante, la majorité des droits indivis peut suffire (article 815-3 du Code civil).
Il est donc tout à fait possible que plusieurs personnes soient copropriétaires d'un bien meuble, et elles doivent alors gérer ce bien conformément aux règles de l'indivision.
Sources documentaires associées à la réponse
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