Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Civil • 2 sources
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Un bien meuble peut-il être la propriété de plusieurs personnes ?
Un bien meuble peut-il être la propriété de plusieurs personnes ? Oui, un bien meuble peut être la propriété de plusieurs personnes. Cette situation est connue sous le terme d'indivision. L'indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L'article 815-2 précise que "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision" et que "chacun des indivisaires peut demander le partage à tout moment". Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien meuble, elles détiennent...
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Peut-on vendre un bien meuble pour un euro ?
Peut-on vendre un bien meuble pour un euro ? La vente d'un bien meuble, qu'il s'agisse d'un objet mobilier, d'un vehicule, d'un animal ou d'un autre type de bien, est regie par les dispositions du Code civil. Selon l'article 1583 du Code civil, "elle est parfaite entre les parties, et la propriete est acquise de droit a l'acheteur a l'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye". Cela signifie que le prix de vent...
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