Une personne sous tutelle peut vendre un bien en viager ?

En droit français, une personne sous tutelle est considérée comme étant dans l'incapacité juridique de réaliser seule des actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier, y compris en viager. Toutefois, il est possible de procéder à une vente en viager sous certaines conditions strictes.

L'article 505 du Code civil dispose que le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Cela inclut la vente en viager. L'autorisation doit déterminer les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.

Article 465 du Code civil indique que les actes passés par le tuteur sans l'accord du juge ou du conseil de famille dans les cas nécessitant cet accord sont nuls de plein droit.

Voici les étapes à suivre pour vendre un bien en viager lorsqu'on est sous tutelle :

1. Demande d'autorisation : Le tuteur doit saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de vendre le bien en viager.
2. Justification de la vente : Il est nécessaire de démontrer que la vente est dans l'intérêt de la personne protégée. Par exemple, si la vente permet de subvenir à ses besoins ou de réinvestir dans un autre bien plus avantageux.
3. Décision du juge : Le juge des tutelles examinera la demande et rendra une décision en fonction de l'intérêt de la personne protégée.