Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Civil • 5 sources
Une personne sous tutelle peut vendre un bien en viager ?
Une personne sous tutelle peut vendre un bien en viager ? En droit français, une personne sous tutelle est considérée comme étant dans l'incapacité juridique de réaliser seule des actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier, y compris en viager. Toutefois, il est possible de procéder à une vente en viager sous certaines conditions strictes. L'article 505 du Code civil dispose que le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tute...
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence. Le contrat de vente d'un immeuble...
Vente immobilière en viager : un outil de transmission efficace
Vente immobilière en viager : un outil de transmission efficace Dans le film de Tchernia, Serrault est condamné, selon son médecin à ne vivre plus que 2 ans. Ce célibataire de 59 ans vend alors en viager une propriété. Mais il s'obstine à ne pas mourir, ce qui ne fait pas l'affaire de tout le monde. Vente immobilière en viager : un outil de transmission efficace La vente en viager d’un bien immobilier fait naturellement penser au célèbre film de Pierre Tchernia dans lequel Michel Serrault est c...
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?Nous faisons le point sur la réglementation. Qu'est-ce qu'une vente en viager ? Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée co...
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