Le fait que votre père ait placé son argent sur une assurance vie au nom de votre sœur seulement peut-il avoir des conséquences juridiques, notamment en termes de droits successoraux ?

Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 Civil

L'assurance vie est un outil d'épargne qui permet également de transmettre un capital à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré. En France, les sommes versées sur un contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré, à condition que les primes versées ne soient pas manifestement exagérées au regard de ses capacités financières (Article L132-13 du Code des assurances).

Cependant, si les primes versées sont jugées exagérées, elles peuvent être réintégrées dans la succession pour leur fraction excessive. Cela peut être le cas si les versements ont pour effet de réduire de manière disproportionnée la part d'héritage des autres héritiers réservataires, c'est-à-dire ceux qui ont droit à une part minimale de la succession en vertu de la réserve héréditaire (Articles 912 et suivants du Code civil).

En présence d'héritiers réservataires, comme les enfants du défunt, la réserve héréditaire doit être respectée. Si les primes versées sur l'assurance vie sont excessives et portent atteinte à cette réserve, les autres héritiers peuvent engager une action en réduction des libéralités excessives après le décès de l'assuré pour réclamer leur part réservataire.

Il est donc important d'évaluer si les sommes placées sur l'assurance vie au profit de votre sœur respectent la part de réserve héréditaire des autres héritiers. Si ce n'est pas le cas, il pourrait y avoir des conséquences sur la répartition de l'héritage après le décès de votre père.