Puis-je annuler la cession d'un scooter que vous avez acheté sans contrôle technique ?
Vérifié par notre équipe le 19/08/2024 • Civil
En France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans lors de leur vente. Cela inclut les voitures, mais également les scooters et autres deux-roues motorisés. Le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été demandée.
L'article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
L'article 1583 du Code civil ajoute qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En cas d'erreur, de dol ou de violence, l'acheteur peut également engager la responsabilité au titre des vices du consentement (article 1131 du Code civil).
Ainsi, l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’annulation de la vente du véhicule sans contrôle technique est possible en vertu de l’article 1604 et de l'article 1615 du Code civil, à condition que l’acquéreur prouve que cette absence est de nature à l’empêcher de faire son immatriculation.
En cas d’annulation par le Juge, le propriétaire de la voiture peut faire une demande de duplicata/copie de la décision à transmettre à l’ANTS pour régulariser sa situation.
Voici les étapes à suivre pour annuler la cession :
1. Contactez le vendeur : Informez-le de l'absence de contrôle technique et demandez-lui de régulariser la situation en fournissant le procès-verbal.
2. Envoyez une mise en demeure : Si le vendeur ne répond pas favorablement, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l'annulation de la vente et le remboursement du prix d'achat.
3. Engagez des démarches judiciaires : Si le vendeur refuse toujours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander la résolution de la vente.
L'article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
L'article 1583 du Code civil ajoute qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En cas d'erreur, de dol ou de violence, l'acheteur peut également engager la responsabilité au titre des vices du consentement (article 1131 du Code civil).
Ainsi, l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’annulation de la vente du véhicule sans contrôle technique est possible en vertu de l’article 1604 et de l'article 1615 du Code civil, à condition que l’acquéreur prouve que cette absence est de nature à l’empêcher de faire son immatriculation.
En cas d’annulation par le Juge, le propriétaire de la voiture peut faire une demande de duplicata/copie de la décision à transmettre à l’ANTS pour régulariser sa situation.
Voici les étapes à suivre pour annuler la cession :
1. Contactez le vendeur : Informez-le de l'absence de contrôle technique et demandez-lui de régulariser la situation en fournissant le procès-verbal.
2. Envoyez une mise en demeure : Si le vendeur ne répond pas favorablement, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l'annulation de la vente et le remboursement du prix d'achat.
3. Engagez des démarches judiciaires : Si le vendeur refuse toujours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander la résolution de la vente.
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