Comment procéder pour obtenir une levée d'interdiction d'entrer en contact avec une personne, en résidant à l'île de la Réunion ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Civil • 3 sources
L'article 712-6 du Code de procédure pénale permet de demander la modification ou la levée des mesures de contrôle judiciaire. Pour demander la levée de l'interdiction d'entrer en contact, vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Rédiger une requête motivée : Vous devez rédiger une requête dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.
2. Joindre les pièces justificatives : Il est conseillé de joindre à votre requête toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre demande (attestations, documents officiels, etc.).
3. Déposer la requête : La requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Audience : Dans certains cas, une audience peut être fixée pour examiner votre demande. Vous serez alors convoqué pour présenter vos arguments devant le juge.
Exceptions et dérogations :
- Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil), la demande de levée doit être adressée au juge aux affaires familiales.
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