Comment un vendeur peut-il faire annuler un compromis de vente ?
Vérifié par notre équipe le 04/08/2023 • Civil • 6 sources
1. La condition suspensive : Le compromis de vente peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des événements futurs et incertains dont dépend la réalisation de la vente. Si ces conditions ne sont pas remplies, le compromis de vente peut être annulé. Par exemple, si l'acheteur ne parvient pas à obtenir un prêt immobilier, le vendeur peut invoquer cette condition pour annuler le compromis.
2. Le défaut de paiement : Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le vendeur peut demander l'annulation du compromis de vente. Cependant, cette annulation doit être prononcée par un juge.
3. La clause résolutoire : Le compromis de vente peut contenir une clause résolutoire, qui prévoit l'annulation automatique de la vente en cas de non-respect de certaines obligations par l'une des parties. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur peut invoquer cette clause pour annuler le compromis.
4. La mise en demeure : Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur peut lui adresser une mise en demeure. Si l'acheteur ne répond pas à cette mise en demeure, le vendeur peut demander l'annulation du compromis de vente.
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Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
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