Comment éviter la sanction d'une rupture brutale des relations commerciales établies ?

Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Civil • 6 sources

Selon l'article L. 442-1 II du Code de commerce, la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, est sanctionnée.
Pour éviter la sanction d'une rupture brutale des relations commerciales établies, voici quelques recommandations :
1. Prévoir un préavis écrit : Il est essentiel de notifier la rupture de la relation commerciale par écrit, en respectant un délai de préavis suffisant.
2. Respecter la durée minimale de préavis : La durée minimale de préavis doit être déterminée en référence aux usages du commerce et aux accords interprofessionnels.
3. Justifier la rupture : Il est recommandé de fournir des motifs légitimes pour la rupture de la relation commerciale, tels que la violation des obligations contractuelles, la mauvaise performance ou la faillite de l'autre partie.
4. Négocier une rupture amiable : Si possible, il est préférable de négocier une rupture amiable avec l'autre partie, en trouvant un accord sur les conditions de la rupture .
5. Prévoir des clauses contractuelles :il est possible de prévoir des clauses spécifiques concernant la rupture de la relation commerciale, telles que les conditions de résiliation, les délais de préavis et les indemnités éventuelles.

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