Quels recours sont possibles si votre voisin a construit un terrain de pétanque à deux mètres de votre clôture.
Vérifié par notre équipe le 21/02/2025 • Civil • 4 sources
Par ailleurs, si cette installation génère des nuisances excessives (bruit, projecteurs nocturnes, affluence régulière), vous pouvez invoquer la théorie du trouble anormal de voisinage , reconnue par la jurisprudence et selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage" ( Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 84-16.379).
Vous pouvez d'abord tenter de discuter avec votre voisin pour lui faire part de vos préoccupations concernant la construction.
Si la discussion amiable n'aboutit pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé, lui demandant de faire cesser le trouble et de modifier ou de supprimer la construction si nécessaire.
Enfin avant d'envisager une action en justice une tentative de règlement amiable est indispensable en pareil hypothèse (Article 750-1 du Code de procédure civil). Et si l'urgence le justifie, vous pouvez par la suite saisir le juge des référés pour faire cesser les nuisances.
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