Ma soeur refuse de donner son accord pour la mise sous tutelle de ma mère. Que puis-je faire?

En droit français, la mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui peut être demandée par toute personne qui a un intérêt à agir. Cela peut être un membre de la famille, un proche, ou le procureur de la République (article 430 du Code civil).

L'accord de tous les membres de la famille n'est pas nécessaire pour demander une mise sous tutelle. Cependant, ils doivent être informés de la demande.

Vous pouvez donc faire une demande de mise sous tutelle auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre mère. Pour cela, vous devez fournir un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République attestant de l'altération des facultés de votre mère (article 431 du Code civil).

C'est le juge des tutelles prendra la décision en fonction de l'intérêt de votre mère. Il peut décider de la mise sous tutelle même si votre sœur s'y oppose.

Le juge peut préférer une mesure moins contraignante comme la curatelle si l'état de santé de votre mère le permet.

Enfin, si votre sœur s'oppose à la mise sous tutelle par intérêt personnel, vous pouvez demander à ce qu'elle soit écartée de la mesure de protection. Le juge des tutelles a le pouvoir de choisir le tuteur en fonction de l'intérêt de la personne protégée (article 449 du Code civil).