Quelles sont les conditions pour demander une baisse du montant d'une pension alimentaire?

reinforcement • quelles sont les conditions pour demander une baisse du montant d'une pension alimentaire

quelles sont les conditions pour demander une baisse du montant d'une pension alimentaire Pour demander une baisse du montant d'une pension alimentaire en France, vous devez suivre certaines étapes et remplir certaines conditions. Contexte : La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Elle est généralement fixée par le juge aux affaires familiales mais elle peut également naître de la seule volonté des père et mère par le b...

service public part • Révision du montant de la pension alimentaire

Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible. Si vous êtes la personne qui verse la pension alimentaire (débiteur) : Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs). Le juge étudiera votre demande pour esti...

Fiche interne • Mes ressources ont beaucoup diminué depuis le jugement de divorce et la fixation du montant de la pension alimentaire pour mes enfants, puis-je demander une diminution ?

MES RESSOURCES ONT BEAUCOUP DIMINUÉ DEPUIS LE JUGEMENT DE DIVORCE ET LA FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR MES ENFANTS, PUIS-JE DEMANDER UNE DIMINUTION ? La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Elle est généralement fixée par le juge aux affaires familiales mais elle peut également naître de la seule volonté des père et mère par le biais d'un accord signé. Le versement d'une pension ne dépend pas du mode...

service public part • Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple. En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, ha...

Fiche interne • Suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va vous verser l'aide financière. Les documents suivants doivent être joints à la demande : • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne qui fait la demande ou la copie du livret de famille • Copie de l’acte de naissance de la personne qui va verser l'aide financière avec mention de la filiation...