Quelle est la différence entre une date de clôture et une ordonnance de clôture dans une affaire civile ?

La date de clôture correspond au moment où le juge décide que les débats sont terminés. À partir de cette date, aucune nouvelle demande ou argument ne peut être pris en compte, sauf si le juge en décide autrement. Cette date marque la fin des échanges entre les parties et la fin de la présentation des preuves et des arguments.

L'ordonnance de clôture, quant à elle, est un acte formel pris par le juge pour officialiser la clôture des débats. Elle signifie que le dossier est complet et prêt à être jugé. L'ordonnance de clôture est souvent utilisée dans les procédures écrites ou complexes pour marquer la fin de l'instruction et le passage à la phase de délibération.