Quelle est la différence entre une date de clôture et une ordonnance de clôture dans une affaire civile ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Civil • 1 source
L'ordonnance de clôture, quant à elle, est un acte formel pris par le juge pour officialiser la clôture des débats. Elle signifie que le dossier est complet et prêt à être jugé. L'ordonnance de clôture est souvent utilisée dans les procédures écrites ou complexes pour marquer la fin de l'instruction et le passage à la phase de délibération.
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