Dans le cadre d'une vente, est-ce le curateur qui signe l'acte ou la personne protégée ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Civil
En matière de curatelle, il existe plusieurs types de curatelle, notamment la curatelle simple et la curatelle renforcée, qui influencent les pouvoirs respectifs du curateur et de la personne protégée.
En curatelle simple, la personne protégée conserve la capacité de réaliser seule les actes de gestion courante (actes d'administration), mais elle doit être assistée par le curateur pour les actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier. Dans ce cas, la signature de l'acte de vente doit être effectuée conjointement par la personne protégée et le curateur.
En curatelle renforcée, le curateur a des pouvoirs plus étendus. Il gère seul les comptes bancaires de la personne protégée et peut être amené à réaliser des actes de disposition en son nom. Pour la vente d'un bien immobilier, le curateur doit obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection (article 467 du Code civil). Une fois cette autorisation obtenue, c'est le curateur qui signe l'acte de vente.
En curatelle simple, la personne protégée conserve la capacité de réaliser seule les actes de gestion courante (actes d'administration), mais elle doit être assistée par le curateur pour les actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier. Dans ce cas, la signature de l'acte de vente doit être effectuée conjointement par la personne protégée et le curateur.
En curatelle renforcée, le curateur a des pouvoirs plus étendus. Il gère seul les comptes bancaires de la personne protégée et peut être amené à réaliser des actes de disposition en son nom. Pour la vente d'un bien immobilier, le curateur doit obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection (article 467 du Code civil). Une fois cette autorisation obtenue, c'est le curateur qui signe l'acte de vente.
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