Est-il légal d'interdire à des enfants d'assister à l'enterrement de leur mère sur la base d'un document prétendument signé par elle, alors qu'elle ne savait ni lire ni écrire ? Que faire si l'acte de décès ne mentionne pas le remariage de la défunte ?

Vérifié par notre équipe le 15/07/2024 Civil

1. Interdiction d'assister à l'enterrement :
En principe, il n'existe pas de disposition légale spécifique en droit français interdisant à des enfants d'assister à l'enterrement de leur parent.

Le défunt peut interdire à des personnes d'assister à ses funérailles, toutefois il y a certaines conditions à respecter : le défunt doit avoir stipulé de son vivant et par écrit son désir de ne pas voir venir certaines personnes à ses funérailles.

Si un document prétendument signé par la défunte interdit cette présence, il est crucial de vérifier l'authenticité de ce document. Si la défunte ne savait ni lire ni écrire, il est possible que ce document soit contestable.

2. Mention du remariage sur l'acte de décès :
Selon l'article 79 du Code civil, l'acte de décès doit mentionner plusieurs informations, y compris l'état civil complet du défunt. Cela inclut normalement les noms des conjoints successifs. Si l'acte de décès ne mentionne pas le remariage, cela pourrait être une erreur administrative. Vous pouvez demander une rectification de l'acte de décès auprès du service de l'état civil de la mairie où l'acte a été enregistré.
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