Un géomètre expert peut intervenir dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage conclu sans écrit ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Civil • 2 sources
Cependant, pour certaines professions réglementées, dont celle de géomètre-expert, il peut exister des règles spécifiques qui imposent des exigences quant à la forme du contrat. Les géomètres-experts sont soumis à des obligations déontologiques strictes, et il est possible que leur ordre professionnel recommande ou exige l'utilisation de contrats écrits pour des raisons de traçabilité et de clarté des obligations de chaque partie.
Ces règles ne sont toutefois pas accessibles au public, il est donc recommandé de vérifier auprès de l'Ordre des géomètres-experts. En cas de litige, un contrat écrit permet de prouver plus facilement le contenu et l'étendue des engagements des parties.
Sources documentaires associées à la réponse
ri 2d142806 14de 4925 97bb 8b5971604e41
•
Un géomètre expert peut intervenir dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage conclu sans écrit ?
Un géomètre expert peut intervenir dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage conclu sans écrit ? En principe, le contrat de louage d'ouvrage peut être conclu de manière verbale ou écrite. Le Code civil français ne requiert pas de forme particulière pour la validité de ce type de contrat, sauf exceptions prévues par la loi. Le contrat de louage d'ouvrage est défini aux articles 1710 et suivants du Code civil. Cependant, pour certaines professions réglementées, dont celle de géomètre-expert,...
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/ouvrir cabinet de geometre expert/
•
Comment ouvrir son cabinet de géomètre-expert ?
Comment ouvrir son cabinet de géomètre-expert ? Ces dossiers pourront vous être utiles à ce niveau : choisir son statut juridique et immatriculer son entreprise. Inscription à l’Ordre des géomètres-experts Afin de pouvoir exercer leur activité, les professionnels doivent préalablement demander leur inscription à l’Ordre des géomètres-experts. Ensuite, il est également obligatoire de prêter serment devant le conseil régional Souscription d’une assurance professionnelle Enfin, pour ouvrir un cab...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes