Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024
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Civil
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En droit français, les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement concernant leurs petits-enfants. Ce droit est encadré par l'article 371-4 du Code civil qui dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations personnelles entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Dans votre situation, si le dialogue avec votre fille est impossible et qu'elle vous empêche de voir vos petits-enfants, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour demander un droit de visite. Pour cela, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal de grande instance du domicile de vos petits-enfants.
Le juge prendra sa décision en se basant principalement sur l'intérêt de l'enfant. Il peut décider d'accorder un droit de visite et d'hébergement, de le refuser ou de le limiter. Il peut également imposer certaines conditions, comme des visites médiatisées par exemple, si cela est jugé nécessaire pour le bien-être de l'enfant.
Sources documentaires associées à la réponse
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Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ?
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En droit français, les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement concernant leurs petits-enfants. Ce droit est encadré par l'article 371-4 du Code civil qui dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le j...
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