Qu'est-ce qu'un "contrat de droit commun" ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Civil
En droit français, un contrat de droit commun désigne un contrat qui n'est pas soumis à une réglementation spécifique et qui est donc régi par les règles générales du droit des contrats. Ces règles sont principalement codifiées dans le Code civil.
Les articles 1101 à 1231-7 du Code civil définissent les principes généraux applicables à tous les contrats, qu'ils soient civils ou commerciaux. L'article 1101 du Code civil dispose que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
Les contrats de droit commun se distinguent des contrats spéciaux, qui sont soumis à des régimes juridiques particuliers. Par exemple, les contrats de vente, de bail, de travail ou d'assurance sont régis par des règles spécifiques en plus des règles générales du droit des contrats.
Les principes fondamentaux des contrats de droit commun incluent :
- Le consentement des parties (articles 1128 et suivants du Code civil) : un contrat n'est valable que si les parties ont librement consenti à ses termes.
- La capacité des parties (articles 1145 et suivants du Code civil) : les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.
- Un objet certain et licite (articles 1162 et suivants du Code civil) : l'objet du contrat doit être déterminé ou déterminable et ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Les articles 1101 à 1231-7 du Code civil définissent les principes généraux applicables à tous les contrats, qu'ils soient civils ou commerciaux. L'article 1101 du Code civil dispose que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
Les contrats de droit commun se distinguent des contrats spéciaux, qui sont soumis à des régimes juridiques particuliers. Par exemple, les contrats de vente, de bail, de travail ou d'assurance sont régis par des règles spécifiques en plus des règles générales du droit des contrats.
Les principes fondamentaux des contrats de droit commun incluent :
- Le consentement des parties (articles 1128 et suivants du Code civil) : un contrat n'est valable que si les parties ont librement consenti à ses termes.
- La capacité des parties (articles 1145 et suivants du Code civil) : les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.
- Un objet certain et licite (articles 1162 et suivants du Code civil) : l'objet du contrat doit être déterminé ou déterminable et ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes