Quel est le délai d'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales ?
Vérifié par notre équipe le 21/02/2025 • Civil • 2 sources
Ordonnance sur requête (prise sans débat contradictoire) ou en référé : le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification (articles 538 et 490 du Code de procédure civile).
Jugement en première instance (ex. garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, etc.) : le délai d'appel est de 1 mois à compter de la notification de la décision (article 538 du Code de procédure civile).
Appel en matière gracieuse (ex. adoption, changement de prénom) : le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification (article 538 du Code de procédure civile).
En résumé, le délai d'appel est généralement de 1 mois, sauf exceptions (demande sur requête ou matière gracieuse, procédure de référé : 15 jours).
Sources documentaires associées à la réponse
Quel est le délai d'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales ?
Quel est le délai d'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales ? Lorsqu'une ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) est rendue, le délai d'appel dépend du type de décision : Ordonnance sur requête (prise sans débat contradictoire) ou en référé : le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification (articles 538 et 490 du Code de procédure civile). Jugement en première instance (ex. garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, etc.) : le délai d'appel est...
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel dans une procédure à bref délai ?
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel dans une procédure à bref délai ? En vertu de l'ancien article 905-1 du Code de procédure civile, le délai pour signifier la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure à bref délai était de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation. Cependant ce délai a été allongé à 20 jours depuis la réforme applicable aux appels introduits à compter du 1er septembre 2024, prévu désormais à l'article 906-1 du Code de procédure civil...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes