Quel est le délai d'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales ?

Vérifié par notre équipe le 21/02/2025 • Civil • 2 sources

Lorsqu'une ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) est rendue, le délai d'appel dépend du type de décision :

Ordonnance sur requête (prise sans débat contradictoire) ou en référé : le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification (articles 538 et 490 du Code de procédure civile).

Jugement en première instance (ex. garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, etc.) : le délai d'appel est de 1 mois à compter de la notification de la décision (article 538 du Code de procédure civile).

Appel en matière gracieuse (ex. adoption, changement de prénom) : le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification (article 538 du Code de procédure civile).

En résumé, le délai d'appel est généralement de 1 mois, sauf exceptions (demande sur requête ou matière gracieuse, procédure de référé : 15 jours).

Sources documentaires associées à la réponse

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