Puis-je demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce pour payer votre dette en septembre 2024, suite à une assignation devant le tribunal judiciaire ?

Oui, il est possible de demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce pour le paiement de votre dette. En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge des contentieux de la protection peut accorder des délais de paiement pour les dettes de toute nature, à condition que le débiteur soit de bonne foi et que les difficultés de paiement soient dues à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. Cela signifie que vous pouvez demander un délai de grâce jusqu'à septembre 2024, mais la décision finale appartient au juge, qui évaluera votre situation financière et les circonstances de votre demande.

Il est également recommandé de tenter une résolution amiable avec votre créancier avant de saisir le juge. Depuis le 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges n'excédant pas 5000 euros avant de saisir le tribunal judiciaire.

Exceptions et exclusions :
Le juge ne peut pas accorder de délai de paiement dans certains cas spécifiques, notamment :
- Pour les dettes alimentaires (par exemple, la contribution à l'entretien ou à l'éducation des enfants).
- Pour les créances salariales.
- Lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.
- Pour les cotisations sociales.
- En matière d'effet de commerce.