Puis-je demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce pour payer votre dette en septembre 2024, suite à une assignation devant le tribunal judiciaire ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Civil • 3 sources
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. Cela signifie que vous pouvez demander un délai de grâce jusqu'à septembre 2024, mais la décision finale appartient au juge, qui évaluera votre situation financière et les circonstances de votre demande.
Il est également recommandé de tenter une résolution amiable avec votre créancier avant de saisir le juge. Depuis le 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges n'excédant pas 5000 euros avant de saisir le tribunal judiciaire.
Exceptions et exclusions :
Le juge ne peut pas accorder de délai de paiement dans certains cas spécifiques, notamment :
- Pour les dettes alimentaires (par exemple, la contribution à l'entretien ou à l'éducation des enfants).
- Pour les créances salariales.
- Lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.
- Pour les cotisations sociales.
- En matière d'effet de commerce.
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