Le paiement de la dette avant l’audience permet-il d’annuler le procès ?
Vérifié par notre équipe le 05/05/2025 • Civil • 2 sources
Si vous êtes poursuivi devant les juridictions civiles pour non-paiement d’une dette, le paiement met fin au litige sur le fond, mais le procès peut se tenir quand même, notamment pour que le créancier demande le remboursement de ses frais de justice (article 700 du Code de procédure civile) ou d'éventuels dommages et intérêts.
Cependant, si le créancier accepte le paiement et retire sa demande, la procédure peut s’arrêter. En effet, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (article 394 du Code de procédure civile( CPC)).Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance (article 398 du CPC). Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du CPC). Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Ainsi via le désistement aucune procédure judiciaire n'aura finalement lieu.
Attention toutefois : en matière pénale ou administrative, la situation est différente. Le paiement d’une somme due (par exemple une amende ou une pension alimentaire) n’efface pas nécessairement l’infraction ni la procédure, sauf disposition légale contraire (notamment en cas de régularisation fiscale). En matière pénale, une fois l’affaire enrôlée via un dépôt de plainte, il appartient au procureur de la République de décider s’il y a lieu de poursuivre, de classer sans suite ou de requérir un non-lieu devant le juge d’instruction.
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