Un divorce peut-il être prononcé sans la présence de l'épouse, notamment après un jugement de non-conciliation datant de deux ans ?
Vérifié par notre équipe le 22/08/2024 • Civil
Oui, il est possible de prononcer un divorce sans la présence de l'épouse, surtout si elle est introuvable. Voici les étapes et les conditions à suivre dans ce cas :
1. Jugement de non-conciliation : Le jugement de non-conciliation permet de fixer les mesures provisoires et autorise l'un des époux à assigner l'autre en divorce. Ce jugement reste valable pendant 30 mois. Vous êtes donc encore dans le délai pour poursuivre la procédure de divorce.
2. Assignation en divorce : Votre avocat doit rédiger une assignation en divorce et la faire signifier à votre épouse par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Si elle est introuvable, l'assignation peut être signifiée à sa dernière adresse connue ou par voie de publication (article 659 du Code de procédure civile).
3. Procédure par défaut : Si votre épouse ne se présente pas à l'audience et ne répond pas à l'assignation, le divorce peut être prononcé par défaut. Le juge aux affaires familiales (JAF) vérifiera que toutes les démarches pour la retrouver ont été effectuées et que les conditions légales du divorce sont remplies (articles 473 et 474 du Code de procédure civile).
4. Jugement de divorce : Si le juge estime que les conditions sont remplies, il prononcera le divorce. Le jugement de divorce sera ensuite signifié à votre épouse par voie de publication si elle reste introuvable.
1. Jugement de non-conciliation : Le jugement de non-conciliation permet de fixer les mesures provisoires et autorise l'un des époux à assigner l'autre en divorce. Ce jugement reste valable pendant 30 mois. Vous êtes donc encore dans le délai pour poursuivre la procédure de divorce.
2. Assignation en divorce : Votre avocat doit rédiger une assignation en divorce et la faire signifier à votre épouse par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Si elle est introuvable, l'assignation peut être signifiée à sa dernière adresse connue ou par voie de publication (article 659 du Code de procédure civile).
3. Procédure par défaut : Si votre épouse ne se présente pas à l'audience et ne répond pas à l'assignation, le divorce peut être prononcé par défaut. Le juge aux affaires familiales (JAF) vérifiera que toutes les démarches pour la retrouver ont été effectuées et que les conditions légales du divorce sont remplies (articles 473 et 474 du Code de procédure civile).
4. Jugement de divorce : Si le juge estime que les conditions sont remplies, il prononcera le divorce. Le jugement de divorce sera ensuite signifié à votre épouse par voie de publication si elle reste introuvable.
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