Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Civil • 1 source
Un juge d'instruction peut-il convoquer un notaire qui n'a pas payé la totalité des sommes dues dans le cadre d'une succession ?
Un juge d'instruction peut-il convoquer un notaire qui n'a pas payé la totalité des sommes dues dans le cadre d'une succession ? Oui, un juge d'instruction peut convoquer un notaire dans le cadre d'une enquête judiciaire, notamment si des irrégularités ou des manquements sont suspectés dans la gestion d'une succession. Le notaire, en tant qu'officier public, a des obligations légales et déontologiques strictes, et tout manquement peut entraîner des conséquences judiciaires. Le notaire est tenu d...
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