Un juge d'instruction peut-il convoquer un notaire qui n'a pas payé la totalité des sommes dues dans le cadre d'une succession ?

Oui, un juge d'instruction peut convoquer un notaire dans le cadre d'une enquête judiciaire, notamment si des irrégularités ou des manquements sont suspectés dans la gestion d'une succession. Le notaire, en tant qu'officier public, a des obligations légales et déontologiques strictes, et tout manquement peut entraîner des conséquences judiciaires.

Le notaire est tenu de respecter les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile concernant les successions. Par exemple, l'article 1240 du Code civil impose une responsabilité civile pour tout fait causant un dommage à autrui, ce qui inclut les manquements dans la gestion des successions.

En cas de non-paiement des sommes dues dans une succession, les héritiers peuvent également engager une action en responsabilité contre le notaire. L'article 720 du Code de procédure civile précise que les contestations relatives aux honoraires des officiers publics, comme les notaires, doivent être portées devant le tribunal compétent.

Le notaire répond de la faute commise dans l’exercice de sa mission d’officier public sur le fondement de sa responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du Code Civil, soit, les manquements commis à l’égard de ses obligations d’origine statuaire ou légale (Cass. Civ. 1ère 4 mai 1999, n°97-10.105).