Quels sont les droits des grands-parents sur leur petite-fille après le décès de leur enfant ?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Civil • 5 sources
Dans le cas du décès de leur enfant, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander un droit de visite et d'hébergement concernant leur petite-fille. Le juge prendra sa décision en se basant principalement sur l'intérêt de l'enfant. Il peut décider d'accorder ce droit, de le refuser ou de le limiter, en tenant compte de la situation familiale et des besoins de l'enfant.
Il est important de noter que le juge appréciera la situation au cas par cas, et que des éléments comme le comportement des grands-parents et l'équilibre psychologique de l'enfant seront pris en compte. Si le juge estime que le maintien de relations avec les grands-parents est dans l'intérêt de l'enfant, il pourra ordonner des visites. En revanche, si des éléments indiquent que ces relations pourraient nuire à l'enfant, le juge peut refuser ou limiter ce droit.
Ainsi, les grands-parents ont des droits, mais ceux-ci sont conditionnés par l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant par le juge.
Sources documentaires associées à la réponse
Quels sont les droits des grands-parents sur leur petite-fille après le décès de leur enfant ?
Quels sont les droits des grands-parents sur leur petite-fille après le décès de leur enfant ? En droit français, les grands-parents ont un droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, comme le stipule l'article 371-4 du Code civil : "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit." Dans le cas du décès de leur enfant, les grands-parents peuvent saisir le juge aux...
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ?
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ? En droit français, les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement concernant leurs petits-enfants. Ce droit est encadré par l'article 371-4 du Code civil qui dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le j...
Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ?
Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ? Un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que ce droit, dont elle indique expressément qu’il s’étend aux grands-parents, constitue une composante du Droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Si les parents refusent, alors...
Que faire quand un grand-parent est privé de voir ses petits-enfants ?
Que faire quand un grand-parent est privé de voir ses petits-enfants ? L'enfant a le droit d'entretenir des liens avec ses grands-parents. Mais ces liens peuvent être rompus en cas de conflit entre ses parents et ses grands-parents. Le point sur les différentes façons de réagir. On connaît depuis longtemps l'importance des grands-parents dans la vie et l'équilibre d'un enfant, et des pédopsychiatres réputés militent régulièrement en faveur d'un lien privilégié entre les enfants et leurs grands-...
Droit de visite des petits-enfants : grands-parents, quels sont vos droits ?
Droit de visite des petits-enfants : grands-parents, quels sont vos droits ? Les vicissitudes des familles peuvent exposer les enfants à des conflits familiaux dont ils deviennent, malgré eux, les enjeux. Le critère décisif pour le juge saisi d’un tel contentieux est l’intérêt de l’enfant. Cass. 1re civ., 2 mars 2022, no 20-18833 L’importance du rôle des grands-parents dans l’éducation et la construction de la personnalité des enfants a toujours été sociologiquement admise : ce qui a...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes