Le seul contact avec mon enfant majeur en étude supérieur est un certificat de scolarité reçu chaque année, est-ce suffisant pour continuer à payer la pension alimentaire ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024
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Civil
Le certificat de scolarité est généralement suffisant pour justifier la poursuite du versement de la pension alimentaire. En effet, selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont tenus d'entretenir leur enfant, même après sa majorité, tant que celui-ci n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. La pension alimentaire reste due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Le certificat de scolarité est un document officiel qui atteste que votre enfant est toujours inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et qu'il poursuit ses études. Ce document est donc suffisant pour justifier la continuation du versement de la pension alimentaire.
Cependant, si vous avez des doutes sur la situation de votre enfant ou si vous estimez que la pension alimentaire n'est plus justifiée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une réévaluation ou une cessation de la pension alimentaire. Le juge tiendra compte des éléments de preuve que vous fournirez, ainsi que de la situation financière de votre enfant et de ses besoins.
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