Quelle est la prescription de l'action en garantie des vices cachés

reinforcement • Quelle est la prescription de l'action en garantie des vices cachés

Quelle est la prescription de l'action en garantie des vices cachés Dans le contexte du droit français, l'action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice caché. Cela signifie que l'acheteur dispose de deux ans à compter de la date à laquelle il a découvert le vice pour engager une action en justice contre le vendeur. Il est important de noter que ce délai de prescription peut être interrompu ou...

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

- la garantie légale des vices cachés (garantie légale contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné) si la panne est due à un vice caché. Cette garantie permet d’annuler la vente ou d’obtenir une réduction du prix payé. Le défaut apparent n’est bien évidemment pas couvert et l’action en garantie des vices cachés se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est à préciser que si une clause exonératoire de vices cachés est menti...

Fiche interne • Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?

- faire jouer la garantie légale des vices cachés (garantie légale contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné) si la panne est due à un vice caché. Cette garantie permet d’annuler la vente ou d’obtenir une réduction du prix payé. Le défaut apparent (par exemple indiqué au contrôle technique) n’est bien évidemment pas couvert. L’action en garantie des vices cachés se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. - faire jouer la gar...

reinforcement • comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés?

comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés? Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés en droit français, voici les étapes à suivre : 1. Rassemblez les preuves de l'existence du vice caché, car contrairement à la garantie légale de conformité, il vous incombe de prouver le vice caché. Vous pouvez vous appuyer sur des éléments tels que des devis de réparation, des plaintes concernant des pannes similaires, ou une expertise. 2. Envoyez au vendeur une lettre recommandée avec accus...

Fiche interne • Je souhaite vendre un bien immobilier en mauvais état à bas prix, comment me protéger d'une éventuelle action en vice caché de l’acquéreur ?

JE SOUHAITE VENDRE UN BIEN IMMOBILIER EN MAUVAIS ÉTAT À BAS PRIX, COMMENT ME PROTÉGER D'UNE ÉVENTUELLE ACTION EN VICE CACHÉ DE L’ACQUÉREUR ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un produit ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale contre les vices cachés concerne aussi bien les biens mobiliers qu’immobiliers. Elle s'applique si le défaut : - est caché, - rend le bien impropre à l'usage...

economie • Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ? Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses pl...