Quelle est la prescription de l'action en garantie des vices cachés

Vérifié par notre équipe le 11/07/2023 Civil 6 sources

Dans le contexte du droit français, l'action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice caché. Cela signifie que l'acheteur dispose de deux ans à compter de la date à laquelle il a découvert le vice pour engager une action en justice contre le vendeur.

Il est important de noter que ce délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certaines circonstances, par exemple en cas de négociations entre l'acheteur et le vendeur pour résoudre le problème à l'amiable.

En outre, si une clause exonératoire de vices cachés est mentionnée au contrat, l'acquéreur devra prouver la mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire la connaissance du vice par ce dernier, pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés.

Ces dispositions sont prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

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