Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Civil • 3 sources
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Quel est le fondement juridique pour le manquement au devoir de conseil d'un professionnel ?
Quel est le fondement juridique pour le manquement au devoir de conseil d'un professionnel ? Le manquement au devoir de conseil d'un professionnel peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité contractuelle. L'article 1231-1 dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, à moins qu'il ne prouve que l'exécution a été empêchée par la force majeure. L'obli...
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En tant que professionnel, dans quels cas ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
En tant que professionnel, dans quels cas ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Toute personne est susceptible d’engager sa responsabilité dès lors qu’elle commet une infraction. Pour qu’une infraction soit imputable à l’intéressé il est nécessaire de constater la réunion de trois éléments : l’élément matériel (l’acte à proprement parler, le fait imputable), l’élément légal (le fondement juridique répressif : l’acte matériel doit être réprimé par un texte) et l’élément moral (l’inten...
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L’obligation de conseil & obligation de moyen renforcé
L’obligation de conseil & obligation de moyen renforcé Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 1147 et 1315 du Code civil, il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de conseil. Cette décision est l’occasion pour la 1ère Chambre civile de rappeler que l’obligation de conseil oblige le professionnel à se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’inf...
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