Quel est le fondement juridique pour le manquement au devoir de conseil d'un professionnel ?
Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Civil • 3 sources
L'article 1231-1 dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, à moins qu'il ne prouve que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'obligation de conseil fait partie des obligations précontractuelles et contractuelles du professionnel, qui doit informer le client sur les caractéristiques du produit ou service, et s'assurer de l'adéquation de son offre aux besoins du client. En cas de manquement à cette obligation, le professionnel peut être tenu de réparer le préjudice subi par le client.
L'article 1217 du Code civil prévoit les sanctions relatives au manquement à cette obligation
Il est important de noter que la jurisprudence a renforcé cette obligation de conseil, notamment à travers des arrêts de la Cour de cassation, en imposant au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil, et en inversant parfois la charge de la preuve au détriment du professionnel (Com. 22 mars 2011, n° 10-13.727).
Sources documentaires associées à la réponse
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https://www.haas avocats.com/actualite juridique/obligation de conseil obligation de moyen renforce/
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