La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ?

Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 Civil

En droit français, le propriétaire d'un bien immobilier a l'obligation de veiller à ce que son bien ne cause pas de dommages aux biens d'autrui. Cette obligation découle du principe général de responsabilité civile énoncé à l'article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans votre cas, vous pouvez demander à votre voisin de prendre les mesures nécessaires pour réparer sa toiture et éviter tout dommage à votre propriété. Vous pouvez commencer par une démarche amiable en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable.

Si celui-ci ne fait rien, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire.
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot