La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ?
Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 • Civil • 2 sources
Dans votre cas, vous pouvez demander à votre voisin de prendre les mesures nécessaires pour réparer sa toiture et éviter tout dommage à votre propriété. Vous pouvez commencer par une démarche amiable en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable.
Si celui-ci ne fait rien, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire.
Sources documentaires associées à la réponse
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ?
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ? En droit français, le propriétaire d'un bien immobilier a l'obligation de veiller à ce que son bien ne cause pas de dommages aux biens d'autrui. Cette obligation découle du principe général de responsabilité civile énoncé à l'article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans votre cas...
La grange en ruine de mon voisin risque de s'effondrer chez moi, il refuse de la sécuriser. Comment l'y contraindre ?
La grange en ruine de mon voisin risque de s'effondrer chez moi, il refuse de la sécuriser. Comment l'y contraindre ? Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Si un accident survient, il est donc possible d’engager la responsabilité délictuelle du propriétaire du bien. Pour éviter la survenance d’un accident, il est possible de faire parvenir au propriétaire de la g...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes