Puis-je empêcher ma sœur d'habiter la maison héritée en indivision, alors que je préfère la vendre ?
Vérifié par notre équipe le 21/02/2025 • Civil • 2 sources
En cas de litige, selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision", ce qui signifie que vous avez le droit de demander le partage de l'indivision, y compris la vente du bien.
En conclusion, si vous souhaitez vendre la maison, vous devrez en discuter avec votre sœur et tenter de parvenir à un accord amiable. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal pour demander le partage de l'indivision, ce qui pourrait aboutir à la vente du bien.
Sources documentaires associées à la réponse
Puis-je empêcher ma sœur d'habiter la maison héritée en indivision, alors que je préfère la vendre ?
Puis-je empêcher ma sœur d'habiter la maison héritée en indivision, alors que je préfère la vendre ? En matière d'indivision, chaque indivisaire a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation du bien ( article 815-9 du Code civil) . Par conséquent, tous les indivisaires doivent être d’accord sur l’usage du bien (article 815-9 du Code civil). Si votre sœur veut habiter la maison, elle doit obtenir votre consentement. Si vous êtes opposé à ce projet, vous pouvez refuser son souhait. En cas de...
Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier, puis-je le contraindre pour sortir de cette indivision ?
Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier, puis-je le contraindre pour sortir de cette indivision ? L'indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'un ensemble de biens. L'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». De ce fait, il est possible pour un...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes