Peut-on effectuer une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte d'un parent pour une dette de son enfant ?

reinforcement • Peut-on effectuer une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte d'un parent pour une dette de son enfant ?

Peut-on effectuer une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte d'un parent pour une dette de son enfant ? Non, en principe, une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ne peut pas être effectuée sur le compte d'un parent en raison d'une dette de son enfant. Comme mentionné précédemment, la responsabilité des dettes est individuelle. Ainsi, les parents ne sont pas responsables des dettes de leurs enfants, sauf dans certaines situations spécifiques. Cependant, si le parent s'e...

Fiche interne • Qui peut faire une saisie administrative à tiers détenteur (ancien avis à tiers détenteur) ?

QUI PEUT FAIRE UNE SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR (ANCIEN AVIS À TIERS DÉTENTEUR) ? La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure simplifiée permettant au Trésor public de recouvrer des sommes dues en appréhendant lesdites sommes directement auprès d’un tiers (employeur, banque etc.). La saisie administrative à tiers détenteur concerne toutes les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement, autrement dit tous les impôts, taxes et assimilés. Peuvent n...

Fiche interne • Mon compte en banque fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Comment s'y opposer ?

MON COMPTE EN BANQUE FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR. COMMENT S'Y OPPOSER ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716] est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur). CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ? Les sommes réclamées par le Trésor Public de...

reinforcement • Qu'est ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

Qu'est ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l'administration fiscale de recouvrer directement auprès d'un tiers les sommes dues par un contribuable débiteur. Le tiers détenteur peut être une banque, un employeur ou toute autre personne qui détient des fonds pour le compte du débiteur. La SATD est mise en œuvre après plusieurs relances et mises en demeure restées sans effet. L'administration fiscale d...

service public part • Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour...