Dois-je payer la différence de prix réclamée par le vendeur après avoir payé le solde de ma commande et reçu une facture avec la mention "payée" ?
Vérifié par notre équipe le 08/07/2024 • Civil • 2 sources
Selon l'article 1302 du Code civil, "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution". Cela signifie que si vous avez payé moins que ce qui était réellement dû en raison d'une erreur, le vendeur peut légitimement vous demander de régler la différence.
Cependant, il est important de vérifier plusieurs points avant de procéder à un paiement complémentaire :
1. Vérifiez le contrat et les conditions générales de vente : Assurez-vous que le montant initialement convenu correspond bien à ce que vous avez payé.
2. Demandez des explications détaillées : Le vendeur doit vous fournir une explication claire et détaillée de l'erreur commise et du montant exact de la différence réclamée.
3. Conservez toutes les preuves de paiement et de communication : Gardez une trace de tous les échanges avec le vendeur ainsi que des preuves de paiement effectués.
Si l'erreur sur le prix était évidente, dérisoire ou anormale, le commerçant peut vous demander de payer la différence ou annuler la vente.
Si, après vérification, il s'avère que l'erreur est avérée et que vous devez effectivement cette somme, il est conseillé de régler la différence pour éviter tout litige ultérieur.
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