Quelles sont les limites de l'article 860-1 du code civil ?

L'article 860-1 du Code civil concerne la réduction des libéralités excessives. Il indique que les libéralités (donations ou legs) qui excèdent la quotité disponible (la part de l'héritage dont le défunt peut disposer librement) doivent être réduites à cette quotité. Voici les principales limites et conditions de cet article :

1. Quotité Disponible et Réserve Héréditaire :
- Quotité disponible : C'est la part de l'héritage dont le défunt peut disposer librement, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.
- Réserve héréditaire : C'est la part de l'héritage qui est réservée de droit aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant, etc.).

2. Réduction des Libéralités Excessives :
- Si les libéralités (donations ou legs) excèdent la quotité disponible, elles doivent être réduites à cette quotité.
- La réduction se fait en proportion de l'excès, et ce, en commençant par les libéralités les plus récentes.

3. Procédure de Réduction :
- La réduction des libéralités excessives peut être demandée par les héritiers réservataires.
- La demande de réduction doit être faite dans un délai de cinq ans à compter du décès du défunt ou de deux ans à compter de la découverte de l'existence de la libéralité excessive (article 921 du Code civil).

4. Exceptions et Dérogations :
- Certaines libéralités peuvent être exemptées de réduction si elles sont consenties pour des motifs d'ordre familial ou pour des services rendus au défunt.
- Les libéralités entre époux peuvent également bénéficier de certaines dérogations.