Une personne peut-elle utiliser un enregistrement réalisé à mon insu comme preuve devant une juridiction ?
Vérifié par notre équipe le 25/06/2024 • Civil • 5 sources
Les enregistrements clandestins, c'est-à-dire réalisés à l'insu de l'une des parties, soulèvent des questions quant à leur loyauté et peuvent potentiellement porter atteinte à la vie privée, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation admet parfois l'utilisation d'enregistrements clandestins comme moyen de preuve, à condition que leur utilisation soit proportionnée et nécessaire à la protection des droits en jeu.
L'admissibilité de tels enregistrements est appréciée au cas par cas par les juges, qui tiendront compte de l'équilibre entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée. L'arrêt rendu en assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) instaure un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les autres droits ou libertés fondamentaux avec lesquels il entre en conflit.
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