Sur quel fondement peut-on engager la responsabilité d'un pressing qui perd une couette ?
Vérifié par notre équipe le 26/10/2023 • Civil • 4 sources
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le prestataire de service, ici le pressing, est tenu d'une obligation de résultat. Cela signifie qu'il doit rendre le vêtement ou l'objet confié en bon état et sans perte. Si le pressing perd une couette, sa responsabilité peut être engagée pour manquement à cette obligation.
Cependant, le prestataire peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute ou que la perte est due à une cause étrangère imprévisible, un cas de force majeure (Article 1231-3 et 128 du Code civil).
En outre, l'article 1789 du Code civil stipule que le dépositaire, ici le pressing, est responsable de la chose déposée. En cas de perte de la couette, la responsabilité du pressing est donc présumée.
Enfin, le Code de la consommation, notamment l'article L152-1 prévoit la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Il est à noter que l'indemnisation sera en principe effectuée conformément au barème d'indemnisation affiché en magasin. Cependant, les limitations de responsabilité ne seront pas applicables en cas de faute lourde ou dolosive du prestataire, ou si l'indemnisation prévue est dérisoire et donc abusive.
Sources documentaires associées à la réponse
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Fiche interne
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Je viens de récupérer le costume de mon mari chez le teinturier, il est décoloré et le pressing refuse de m'indemniser à hauteur de mon préjudice, comment faire ?
Le prestataire, quant à lui, pourra s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Cette preuve pourra émaner des réserves émises sur le ticket de dépôt ou de la preuve d’un vice caché (l’étiquette d’entretien était erronée). Généralement, la preuve du vice sera établie au moyen d’une expertise établissant que la cause de la détérioration était un défaut inhérent au vêtement, indécelable à l’œil nu d’un spécialiste. L’indemnisation sera en principe effectuée conformém...
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