Vérifié par notre équipe le 09/04/2025 • Civil • 6 sources
Que faire si vous payez la pension alimentaire en liquide avec un reçu, mais que la personne bénéficiaire affirme que vous n'avez pas payé ?
Que faire si vous payez la pension alimentaire en liquide avec un reçu, mais que la personne bénéficiaire affirme que vous n'avez pas payé ? En matière d’obligations, l’article 1353 du Code civil pose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l’espèce, vous êtes le débiteur de la pension alimentaire et vous pouvez justifier du paiement p...
Non paiement de la pension alimentaire
Non paiement de la pension alimentaire Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille. Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité d...
Mon ex-épouse ne respecte pas le jugement de divorce relatif à la pension alimentaire des enfants, comment en obtenir le paiement ?
Mon ex-épouse ne respecte pas le jugement de divorce relatif à la pension alimentaire des enfants, comment en obtenir le paiement ? Dans les deux cas la CAF va alors recouvrer les sommes à la place de l'époux créancier et lui reverser les sommes perçues, déduction faite de l'allocation qui a été versée. La demande d'allocation se fait par l'envoi à la CAF du cerfa n° 1203803. Lorsque les personnes se sont mises d'accord par écrit sans passer devant le juge, le droit des contrats pourra s'appli...
Le conseil départemental me demande de payer les frais de maison de retraite de mon père biologique alors qu'il m'a abandonné et que je ne l'ai jamais connu. Quel est mon recours ?
Le conseil départemental me demande de payer les frais de maison de retraite de mon père biologique alors qu'il m'a abandonné et que je ne l'ai jamais connu. Quel est mon recours ? Les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents dès lors qu’ils se trouvent dans le besoin et réciproquement. Un parent est donc en droit de demander une pension alimentaire à ses enfants. Le montant de la pension alimentaire dépend du besoin de la personne qui la réclame mais aussi des possibilités de celui qui l...
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Tenter une résolution amiable Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : - Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer - Recourir à la médiation familiale. Demander le recouvrement des impayés Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer...
Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?
Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ? Solution pour faire face aux impayés de pension alimentaire Dans un premier temps, il faut tenter de solliciter l’autre parent pour connaître la raison de ce non-versement. En l’absence de réponse du débiteur de la pension alimentaire, si vous êtes en possession d’un titre exécutoire (jugement du JAF, ordonnance du JAF), dès la première échéance impayée vous pouvez contacter un huissier de justice de votre lieu de résidence qui, à l’...
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