Donne moi la définition de l'article 1194 du Code civil
Vérifié par notre équipe le 02/04/2025 • Civil • 1 source
Cet article établit le principe de l'effet obligatoire du contrat, mais précise que les obligations des parties ne se limitent pas strictement à ce qui est écrit dans le contrat. Les parties sont tenues par l’équité, autrement dit les principes de justice et de bonne foi , également l’usage que sont les pratiques habituelles dans un secteur d’activité et la loi, c’est-à-dire certaines dispositions légales qui même si elles ne sont pas mentionnées dans le contrat viennent à s’appliquer.
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Donne moi la définition de l'article 1194 du Code civil L'article 1194 du code civil dispose que "les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi". Cet article établit le principe de l'effet obligatoire du contrat, mais précise que les obligations des parties ne se limitent pas strictement à ce qui est écrit dans le contrat. Les parties sont tenues par l’équité, autrement dit les principes de justice et de...
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