Mon avocat ne m a pas fourni de preuve de son travail
Vérifié par notre équipe le 07/06/2024 • Civil
En France, l'avocat a des obligations déontologiques envers son client, notamment celle de rendre compte de l'exécution de sa mission. L'article 19.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat précise que l'avocat doit maintenir un contact avec le client sur son dossier. Cela inclut la fourniture de documents, de correspondances et de preuves de son travail.
Si votre avocat ne vous fournit pas ces informations, vous pouvez lui adresser une demande écrite pour obtenir des explications et les documents nécessaires. En cas de refus ou de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend votre avocat. Le Bâtonnier a pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et peut intervenir pour résoudre ce type de litige.
Si votre avocat ne vous fournit pas ces informations, vous pouvez lui adresser une demande écrite pour obtenir des explications et les documents nécessaires. En cas de refus ou de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend votre avocat. Le Bâtonnier a pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et peut intervenir pour résoudre ce type de litige.
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