Mon avocat ne m a pas fourni de preuve de son travail

Puis-je fournir des documents relatifs à votre plainte à un confrère afin qu'il les utilise pour déposer une plainte dans un autre dossier ?

Puis-je fournir des documents relatifs à votre plainte à un confrère afin qu'il les utilise pour déposer une plainte dans un autre dossier ? En principe, les documents relatifs à une plainte sont couverts par le secret de l'instruction (article 11 du Code de procédure pénale). Cela signifie que les informations et les pièces recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction ne peuvent être divulguées qu'aux parties concernées et à leurs avocats. Cependant, vous pouvez partager des do...

Retour à l'avocature : bilan des 100 premiers jours

Retour à l'avocature : bilan des 100 premiers jours 2) les journées de travail sont longues. Si j'osais je comparerais avec mes années à l'Université publique, mais ma pudeur m'empêche de le faire (sic)... 3) il y a du travail, plutôt trop que pas assez ! Il n'y a pas trop d'avocats, simplement beaucoup ne cultivent pas assez leurs spécificités. Il faut co-mmu-ni-quer !!! A ce titre, je viens de créer mon compte TikTok que j'espère alimenter de vidéos reflétant non seulement mon quotidien, mais...

Rubrique : La prise d'acte

Rubrique : La prise d'acte Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres. Question : Voici ma question : votre article précise (https:www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-prendre-acte,21288.htmlcomments) que le manquement de la visite de reprise à la médecine du travail n’est pas considéré comme une faute grave auprès des CPH. Suite à un arrêt de travail, je demande à la MDT (méde...

Votre avocat a t-il commis une erreur en n'ayant pas répondu au mémoire de défense de votre administration, ce qui a conduit à la clôture du dossier par le juge après trois mois ?

Votre avocat a t-il commis une erreur en n'ayant pas répondu au mémoire de défense de votre administration, ce qui a conduit à la clôture du dossier par le juge après trois mois ? Le juge peut décider de clore l’instruction après un délai raisonnable, souvent 3 mois après communication du mémoire de l'administration sans réponse du requérant (article R. 613-1 du Code de justice administrative). Dans ce cas, le dossier est considéré comme prêt à être jugé. Aucun nouveau document ne peut alors êtr...

Mon avocat ne m a pas fourni de preuve de son travail

Mon avocat ne m a pas fourni de preuve de son travail En France, l'avocat a des obligations déontologiques envers son client, notamment celle de rendre compte de l'exécution de sa mission. L'article 19.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat précise que l'avocat doit maintenir un contact avec le client sur son dossier. Cela inclut la fourniture de documents, de correspondances et de preuves de son travail. Si votre avocat ne vous fournit pas ces informations, vous pouve...

Le rôle d'un avocat en droit du travail dans la négociation d'une rupture conventionnelle

Le rôle d'un avocat en droit du travail dans la négociation d'une rupture conventionnelle VI. Témoignages et études de cas : l'impact de l'intervention d'un avocat en droit du travail dans la négociation de ruptures conventionnelles Lorsqu'il s'agit de négocier une rupture conventionnelle, faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail peut faire une grande différence. En effet, l'avocat peut aider à négocier des termes de départ plus favorables et à protéger les droits du salarié ou de...