Un huissier a t-il le droit de m'imposer une somme a rembourser si je suis en difficulté financière ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 • Civil • 5 sources
L'exécution forcée des décisions de justice est réalisée par huissier conformément à l'article L122-1 du Code de procédure civiles d'exécution selon lequel : "Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution".
Cependant, si vous êtes dans l'incapacité de payer, vous avez le droit de proposer un échéancier qui correspond à vos capacités financières. Il est essentiel de formaliser un accord par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
En cas de désaccord avec l'huissier ou le créancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement en fonction de la situation financière du débiteur. Cela signifie que vous pouvez demander au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de votre situation financière.
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