Lors d'une séquestration des meubles, un huissier peut-il saisir mon véhicule, même si j'en ai besoin pour le travail et que j'ai deux enfants à charge ?
Vérifié par notre équipe le 15/07/2024 • Civil
En matière de saisie, certaines règles protègent les biens nécessaires à la vie quotidienne et à l'exercice de l'activité professionnelle. L'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que certains biens sont insaisissables. Parmi ces biens, on trouve notamment les objets indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille.
Cependant, l'article R112-2 du même code précise que les véhicules nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent être insaisissables, à condition que le débiteur prouve leur utilité pour son travail. Il est donc crucial de démontrer que votre véhicule est indispensable pour votre activité professionnelle.
Cependant, l'article R112-2 du même code précise que les véhicules nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent être insaisissables, à condition que le débiteur prouve leur utilité pour son travail. Il est donc crucial de démontrer que votre véhicule est indispensable pour votre activité professionnelle.
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