Vérifié par notre équipe le 15/07/2024 • Civil • 3 sources
Lors d'une séquestration des meubles, un huissier peut-il saisir mon véhicule, même si j'en ai besoin pour le travail et que j'ai deux enfants à charge ?
Lors d'une séquestration des meubles, un huissier peut-il saisir mon véhicule, même si j'en ai besoin pour le travail et que j'ai deux enfants à charge ? En matière de saisie, certaines règles protègent les biens nécessaires à la vie quotidienne et à l'exercice de l'activité professionnelle. L'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que certains biens sont insaisissables. Parmi ces biens, on trouve notamment les objets indispensables à la vie et au travail du débiteur e...
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché. Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché. A ce titre, la loi du 9 juillet 1991 a encadré le so...
Dans le cadre d'une procédure de divorce, puis-je faire directement appel à un huissier pour faire établir l'état des biens mobiliers de mon ex-conjoint ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce, puis-je faire directement appel à un huissier pour faire établir l'état des biens mobiliers de mon ex-conjoint ? Oui, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour établir un inventaire des biens mobiliers. Cette démarche peut être particulièrement utile pour éviter les conflits concernant la répartition des biens ou pour prouver l'existence de certains biens en cas de litige. L'article 1363 du Code civil dispose que "nul ne peut se consti...
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