Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Civil • 1 source
Puis-je demander à Enedis de déplacer un poteau électrique haute tension à leurs frais, étant donné que ce poteau gêne la construction de ma résidence principale et que la servitude notifiée dans l'acte notarié ne correspond pas à ma parcelle ?
Puis-je demander à Enedis de déplacer un poteau électrique haute tension à leurs frais, étant donné que ce poteau gêne la construction de ma résidence principale et que la servitude notifiée dans l'acte notarié ne correspond pas à ma parcelle ? En principe, les servitudes de passage pour les lignes électriques sont régies par les articles L323-1 et suivants du Code de l'énergie. Ces articles prévoient que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, comme Enedis, peuvent é...
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