Puis-je demander à Enedis de déplacer un poteau électrique haute tension à leurs frais, étant donné que ce poteau gêne la construction de ma résidence principale et que la servitude notifiée dans l'acte notarié ne correspond pas à ma parcelle ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024
•
Civil
En principe, les servitudes de passage pour les lignes électriques sont régies par les articles L323-1 et suivants du Code de l'énergie. Ces articles prévoient que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, comme Enedis, peuvent établir des servitudes pour le passage des lignes électriques sur des propriétés privées.
Toutefois, si la servitude mentionnée dans l'acte notarié ne correspond pas à votre parcelle, cela pourrait constituer une erreur matérielle. Dans ce cas, il serait nécessaire de faire rectifier l'acte notarié pour qu'il reflète correctement la situation réelle.
Concernant le déplacement du poteau, il est important de noter que ce type de demande est généralement à la charge du propriétaire du terrain, sauf si la présence du poteau est due à une erreur ou à une faute de la part du gestionnaire du réseau. Vous pouvez néanmoins tenter de négocier avec Enedis en leur expliquant la situation et en fournissant tous les documents pertinents, y compris l'acte notarié et le permis de construire.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Poser une question à Juribot